Le Comité de Liaison du Camping-car poursuit son oeuvre pour faire plier les communes adoptant des comportements illégaux envers les camping-caristes.

Le C.L.C. a rendu publique l’une des dernières décisions concernant la commune de Carolles dans la Manche, décision du 15 avril 2016. La voici en intégralité :

“Le Conseil d’Etat casse l’arrêt de la Cour d’Appel de Nantes du 4 juillet 2014. Suite au rejet de la requête du CLC par le Tribunal administratif de Caen en janvier 2013, le CLC s’est pourvu en appel auprès de la Cour de Nantes. Celle-ci ayant également rejeté le pourvoi du CLC, le Conseil d’Etat a été saisi de ce contentieux. L’arrêt vient d’être cassé car la Cour d’Appel a omis de statuer sur les conclusions dirigées contre le refus opposé par le maire de Carolles de retirer les panneaux de signalisation non-conformes à la réglementation en vigueur, comme le CLC l’avait requis. La Cour d’Appel a également porté une appréciation trop large sur le pouvoir du maire et n’a pas recherché plus précisément dans quelle mesure l’interdiction des parkings de bord de mer pouvait justifier les limitations imposées au stationnement des camping-cars sur les parkings situés à l’intérieur de la commune (deux heures par jour sur tous les autres parkings de la commune et stationnement nocturne autorisé que sur deux emplacements aménagés) Le Conseil d’Etat renvoie cette affaire devant la Cour d’Appel de Nantes ce dossier et condamne la commune à 3000 euros de frais de justice.”

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